Les tarifs d'achats de l'électricité pour le 4ème trimestre
Nouveaux tarifs d'achat et primes à l'autoconsommation
Précision utile : il n'est pas possible de cumuler les primes et tarifs de l'obligation d'achat, avec d'autres aides publiques
L'article 13 de l'arrêté tarifaire précise en effet que :
"Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs [...] avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne."
